| ART. 3 | N°78 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°78
présenté par
| M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la création, à titre expérimental, d’une assemblée et d’une collectivité territoriale unique, fusionnant les conseils généraux et le conseil régional d’une région, à leur demande. L’objectif recherché est également de renforcer le droit des élus territoriaux à l’expérimentation et à l’innovation.