| ART. 3 | N°84 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Piron, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d’inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et à la majorité simple de plus de la moitié des conseils départementaux dans chacune de ces régions, ou à la majorité simple de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et de plus de deux tiers des conseils départementaux dans chacune de ces régions. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les modalités selon lesquelles s’opèrerait le « droit d’option » des départements leur permettant de rejoindre une région limitrophe. S’inspirant en partie des délibérations habituelles en droit intercommunal (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse), notamment aux article L. 5311‑5, L. 5311‑17 et L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, cet amendement vise à permettre à un département de changer de région soit par délibérations aux 2/3 des conseils régionaux « d’origine » et « d’accueil » et à la majorité simple de plus de la moitié des conseils départementaux, soit à la majorité simple des conseils régionaux « d’origine » et « d’accueil » et à la majorité simple de plus de 2/3 des conseils départementaux de ces régions.