| ART. 2 | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| M. Reiss |
----------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° bis Dans les nouvelles régions, une ville à ce jour préfecture de région et siège d’une institution instaurée par traité international ou européen, est ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de conforter Strasbourg comme chef-lieu de sa région.