| ART. UNIQUE | N°CL11 |
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
----------
ARTICLE UNIQUE
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la mise à disposition gratuite d'une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L'objet de cette mise à disposition, permettre aux familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité.