| ART. UNIQUE | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de la commune, officier d'état civil, »
les mots :
« officier de l'état civil de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.