| ART. UNIQUE | N°CL13 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13 (2ème Rect)
présenté par
| M. Féron, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile.