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ART. UNIQUEN°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2016

FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Féron, rapporteur

à l'amendement n° CL|1 de Mme Beaubatie

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« fait »,

le mot :

« peut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il apparaît, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement de Mme Beaubatie, que le fait de rendre obligatoire l’organisation de la cérémonie par un élu est susceptible de poser problème. L’Association des maires de France s’est d’ailleurs exprimée en ce sens. Pour répondre à ces préoccupations, le présent sous-amendement propose de faire de l’organisation de la cérémonie par un officier d’état civil une faculté, et non pas une obligation. Il serait ainsi également donné satisfaction à une partie des souhaits formulés par M. Morel-A-L’Huissier ainsi que par M. Decool et  Mme Zimmermann dans leurs amendements respectifs.