| ART. UNIQUE | N°CL17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite la levée du gage. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de majorer la DGF qui n'a pas à financer une quelconque politique sectorielle.