| ART. UNIQUE | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2016
FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES - (N° 2434)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État peut et doit permettre à des familles dans le besoin de bénéficier d’une salle adéquat pour veiller leurs morts.