| ART. 32 | N°104 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires | 6 500 000 | 0 |
| Forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 6 500 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 500 000 | 6 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ».
En effet, la priorité de l’État s’était portée en 2009 en faveur du Fonds d’allègement des charges des agriculteurs (FAC) dont le montant avait été doublé.Son montant qui ne variait plus et avait été reconduit à hauteur de 8 millions d’euros en 2012 (CP et AE) a chuté à son plus bas niveau en 2014 :2,2 millions d’euros.
Les crédits de la mission « Agriculture » pour 2015 prévoient seulement 1,5 millions d’euros pour le FAC.
Ce fonds qui contribue notamment à la prise en charge des aléas exceptionnels, des aléas climatiques ou des crises conjoncturelles, perd ainsi de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.
Le FAC doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux de 2013.