| ART. 32 | N°107 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Folliot, M. Rochebloine, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 10 000 000 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 10 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le principe de réparation pour tous les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes de faits de guerre durant la seconde guerre mondiale.
Le décret n°2004‑751 a instauré une discrimination entre tous les pupilles du conflit de 1939/1945. En retenant le critère de barbarie, critère restrictif et subjectif, cela contrevient à l’unicité d’un statut unique voulu par Monsieur Georges CLEMENCEAU.
La guerre est en elle-même un acte de barbarie et le mot « EGALITE » prôné par notre République doit prendre en ce XXIème siècle tout son sens pour que notre devise de « Liberté, Égalité, Fraternité » soit respectée (Article 2 de notre Constitution).
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l’action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés.
Ces crédits seraient transférés vers l’action 158-02.