| ART. 5 | N°113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°113
présenté par
| Mme Sage, M. de Courson, M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.