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| ART. 15 | N°115 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°115
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 91 000 »
le nombre :
« 51 000 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ; ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 650 000 »
le nombre :
« 506 117 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer à la référence :
« 1° »
les mots :
« deuxième alinéa ».
VI. – En conséquence, rétablir l’alinéa 63 dans la rédaction suivante :
« 2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ; ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
VII. – En conséquence, substituer aux alinéas 66 et 67 l'alinéa suivant :
« VII.– le N bis s’applique à compter du 1er janvier 2015 ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par les modifications suivantes :
– l’augmentation du plafond applicable à la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) de 28 millions d’euros à 30 millions d’euros, telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de la commission de la Culture. À ce titre, la Rapporteure générale souligne que ce plafond a également été augmenté, à l’initiative du Gouvernement de 28 millions d’euros à 29 millions d’euros pour l’année 2014 en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
– une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat en première lecture à l’initiative de la commission des Finances.