|
| ART. 28 | N°118 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°118
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 28
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l’article L. 5423‑25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423‑26 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de le compléter par un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat en première lecture, permettant de :
– tirer les conséquences de l’augmentation de la déduction forfaitaire sur les cotisations sociales des particuliers employeurs adoptée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
– simplifier le processus de compensation des différentes branches en versant la fraction de TVA leur étant destinée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par la suite chargée de répartir cette ressource conformément à un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.