| ART. 18 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.