| ART. 18 | N°123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
| Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« , et notamment la situation de trésorerie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.