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| ART. 52 | N°132 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°132
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 52
Rétablir ainsi cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »
« III. – Le 1° de l’article L. 542‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts d’accession à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2016, l’allocation n’est due que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En reportant d’un an - plutôt que de la supprimer comme le Sénat - la réforme des aides personnelles en accession proposée par l’article 52, l’Assemblée nationale entérinait la nécessité de contenir la progression de dépenses lourdes (environ 18 Mds€ pour l’ensemble des aides personnelles au logement), très dynamiques et en grande partie prises en charge par le budget de l’État qui assure l’équilibre financier du Fonds national d’aide au logement (FNAL) mais accordait aux députés et au Gouvernement un an pour définir la réforme des aides personnelles la plus adaptée.
Le présent amendement propose donc de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une mesure de coordination dans le code de la sécurité sociale qui comporte d’autres dispositions relatives aux allocations de logement familiales.