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| ART. 51 BIS | N°133 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°133
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 51 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 51 bis adopté à l’initiative du Sénat. L’engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas concernées par la suppression de l’aide, devrait permettre d’éclairer cette problématique sans nécessiter l’élaboration d’un nouveau rapport.