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| ART. 3 | N°136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 15.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.