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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 31N°137

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°137

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 31

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

« 

 

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............

377 827

395 069

 

      À déduire : Remboursements et dégrèvements

98 975

98 975

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes..............

278 852

296 094

 

Recettes non fiscales.............................................

13 719

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes...............

292 571

296 094

 

        À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.............

71 770

 

 

Montants nets pour le budget général...............

220 801

296 094

-75 293

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ....................................................

3 925

3 925

 

Montants nets pour le budget général,
y compris fonds de concours
..............................

224 726

300 020

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens.............................

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative...........

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes.......................

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens.............................

20

20

 

Publications officielles et information administrative...........

1

1

 

Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours
..............................

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale.............................

69 410

68 906

504

Comptes de concours financiers............................

113 035

114 261

-1 226

Comptes de commerce (solde)..............................

 

 

156

Comptes d’opérations monétaires (solde).............

 

 

69

Solde pour les comptes spéciaux.........................

 

 

-497

                     Solde général

 

 

-75 774

  ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

(En milliards d’euros)

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes................................

119,5

 

       Dont amortissement de la dette à long terme....................................

76,9

 

       Dont amortissement de la dette à moyen terme ...............................

40,2

 

       Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés).

2,4

 

Amortissement des autres dettes............................................................

0,1

 

Déficit à financer....................................................................................

75,8

 

       Dont déficit budgétaire.....................................................................

75,8

 

Autres besoins de trésorerie....................................................................

1,3

 

Total ................................................................................

196,7

 

Ressources de financement

 

 

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats................

188,0

 

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement......................................................................................

4,0

 

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme...................

0,1

 

Variation des dépôts des correspondants...............................................

-

 

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État..........................................................

4,1

 

Autres ressources de trésorerie...............................................................

0,5

 

Total.................................................................................

196,7

 ;

 ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :

« - 34,1 milliards d’euros »

le montant :

« 70,9 milliards d’euros ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 901 099 »

le montant :

« 1 903 223 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

En effet, les différentes mesures votées par le Sénat et notamment le rejet des crédits de 9 missions du budget général ont conduit à une amélioration artificielle du solde budgétaire qui serait excédentaire de 29,7 milliards d’euros.

L’article d’équilibre est cependant susceptible d’être à nouveau modifié afin de tirer les conséquences budgétaires des amendements qui seraient adoptés en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.