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ART. 5 | N°138 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, à la définition du logement neuf, aux conditions de location du bien à un ascendant ou un descendant et à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article.