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| ART. 44 OCTODECIES | N°140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°140
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 44 OCTODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 5 sur le taux de réduction d’impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.