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| ART. 8 BIS A | N°142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°142
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 8 bis A adopté à l’initiative du Sénat.
Cet article substitue à l’actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièrement exprimé par les entreprises.