Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 32 | N°146 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 3 120 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 1 560 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 1 560 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 3 120 000 | 3 120 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.
Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat