Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 32N°146

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°146

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme3 120 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques01 560 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale01 560 000
Dont titre 200
TOTAUX 3 120 0003 120 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de redéployer 3,12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des programmes Statistiques et études économiques et Stratégie économique et fiscale vers le programme Développement des entreprises et du tourisme de manière à rétablir les crédits du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) et soutenir les distributeurs de carburants indépendants.

Cet amendement reprend en ce sens un amendement de Mme Michèle André et des membres du Groupe socialiste et apparentés examiné en première lecture au Sénat