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| ART. 6 SEPTIES | N°149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°149
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 6 SEPTIES
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
« II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.