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| ART. 19 | N°151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
Au premier alinéa du IV de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« dans les territoires d’outre-mer »
les mots :
« en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.