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| ART. 5 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°157
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, à la définition du logement neuf, aux conditions de location du bien à un ascendant ou un descendant et à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article.