|
| ART. 5 | N°158 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°158
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi les alinéas 43 et 44 :
« II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l’exception du b du 1° qui ne s’applique qu’à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
« B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sur plusieurs points, en supprimant les dispositions introduites relatives aux délais applicables aux logements neufs vendus en l’état futur d’achèvement, à la définition du logement neuf, aux conditions de location du bien à un ascendant ou un descendant et à la date d’entrée en vigueur des dispositions du présent article.