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| ART. 18 | N°162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« au titre de l’exercice »
les mots :
« avant le 1er juillet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve des modifications rédactionnelles et de coordination introduites par la commission des Finances du Sénat.