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| ART. 9 | N°165 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°165
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 9
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – A. – Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° du de finances pour 2015. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’adopter le texte du Sénat sous réserve de revenir au droit commun pour les compensations d’exonération de taxe foncière pour les constructions et acquisitions de logements sociaux.