| ART. 44 UNDECIES | N°17 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 44 UNDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les informations relatives à l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 44 undecies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Cet article vise à renforcer l’information concernant l’utilisation du CICE.