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| ART. 42 SEXIES | N°170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 42 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 sexies, adopté à l’initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d’instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.