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| ART. 8 | N°173 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – (Supprimé)
« II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le 6° de l’article L. 2331‑4 est abrogé ;
« 2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;
« 3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ;
« 4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Gestion des eaux pluviales urbaines
« Art. L. 2226‑1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture pour cet article, sous réserve du maintien d’un droit forfaitaire limité à 125 euros pour le seul cas des cessions de fonds agricoles, comme l’a proposé sur ce point le Sénat pour que la fiscalité de ces cessions ne risque pas d’être alourdie.