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ART. 58 A | N°174 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°174
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi |
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ARTICLE 58 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.