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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 58 BIS BN°182

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°182

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi

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ARTICLE 58 BIS B

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d’intercommunalité) introduite au Sénat.