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ART. 58 BIS B | N°182 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Goua et M. Pupponi |
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ARTICLE 58 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d’intercommunalité) introduite au Sénat.