Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 58 BIS CN°185

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°185

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 58 BIS C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.