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ART. 58 BIS D | N°186 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 58 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.