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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 58 BIS DN°186

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°186

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

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ARTICLE 58 BIS D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.