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| ART. 58 QUATER | N°187 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°187
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 58 QUATER
Après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).