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| ART. 58 SEXIES | N°188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°188
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 58 SEXIES
Après la deuxième occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de l’objet initial du rapport sur le fonctionnement et l’évolution du FPIC.