Suite à l’adoption, par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, de l’amendement n°583 (devenu l’article 31 decies), les articles 50 ter et 50 quater du projet de loi de finances pour 2015 peuvent être supprimés.

En effet, les dispositions de ces deux articles, qui portent d’une part sur le régime d’exonération de la taxe d’aviation civile, et d’autre part sur le partage, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », du produit de cette taxe, sont totalement incluses dans l’article 31 decies du PLFR pour 2014.

Cet article 31 decies opère par ailleurs une première étape de cette réforme dès le mois d’avril 2015.