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ART. 47 | N°208 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°208
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 47
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722‑1 du présent code » ;
« b) Le III est abrogé ;
« 2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.
« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 47 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.