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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 17N°216

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°216

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE 17

I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :

« 1° ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , défini au 1° du présent III, ».

III. – En conséquence, le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2013 et, pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2013 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d’industrie de Paris et de Versailles-Val-d’Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie, ainsi que les montants affectés en 2014 et en 2015 à des investissements en faveur des centres d’apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l’objet d’une décision d’autorisation du premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d’investissement d’avenir. ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants :

« 2. Le prélèvement est égal à la somme :

« 1° de 80 % de la part du fonds de roulement, défini au 1 du présent III, des chambres de commerce et d’industrie de région excédant 120 jours de fonctionnement ;

« 2° de 30 % de la part du fonds de roulement, défini au même 1, des chambres de commerce et d’industrie territoriales excédant 120 jours de fonctionnement, dont les charges décaissables sont inférieures à sept millions d’euros ;

« 3° d’un montant égal à la différence entre le montant du prélèvement mentionné au 1 du présent III et la somme des montants résultant des 1° et 2° du présent 2, réparti à proportion de la part du fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les charges décaissables sont supérieures ou égales à sept millions d’euros.

« En application des alinéas précédents, le prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

«

 Chambres de commerce et d’industrie

Montant du prélèvement (en euros)

CCIR

Alsace

2 806 810

CCIT

Colmar et Centre-Alsace

1 029 205

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

2 102 964

CCIT

Sud Alsace Mulhouse

3 629 974

CCIR

Aquitaine

1 444 764

CCIT

Dordogne

8 974 295

CCIT

Landes

711 302

CCIT

Libourne

850 621

CCIT

Lot-et-Garonne

425 132

CCIT

Pau Béarn

5 743 548

CCIR

Auvergne

109 055

CCIT

Cantal

342 641

CCIT

Haute Loire

507 973

CCIT

Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne

708 910

CCIT

Moulins-Vichy

1 226 221

CCIT

Puy de Dôme

22 465 458

CCIR

Basse-Normandie

3 748 135

CCIT

Alençon

235 930

CCIT

Centre et Sud Manche

903 468

CCIT

Cherbourg-Cotentin

392 965

CCIT

Flers - Argentan

529 235

CCIT

Pays d’Auge

662 839

CCIR

Bourgogne

3 723 406

CCIT

Côte d’Or

8 640 636

CCIT

Nièvre

153 499

CCIT

Saône et Loire

6 041 165

CCIT

Yonne

3 824 698

CCIR

Bretagne

5 889 846

CCIT

Brest

3 464 745

CCIT

Morbihan

7 668 996

CCIT

Morlaix

3 720 325

CCIT

Saint-Malo-Fougères

7 110 409

CCIR

Centre

3 892 025

CCIT

Cher

76 721

CCIT

Eure-et-Loir

719 857

CCIT

Indre

3 763 656

CCIT

Loiret

6 579 607

CCIT

Loir-et-Cher

1 171 903

CCIT

Touraine

5 614 065

CCIR

Champagne-Ardenne

1 727 639

CCIT

Ardennes

1 560 516

CCIT

Châlons-en-Champagne

870 193

CCIT

Haute-Marne

706 265

CCIT

Reims et Epernay

9 928 731

CCIT

Troyes et Aube

506 495

CCIR

Corse

525 924

CCIT

Ajaccio et Corse du Sud

348 002

CCIT

Bastia et Haute Corse

747 934

CCIT

Doubs

10 594 439

CCIT

Haute-Saône

199 531

CCIT

Jura

274 431

CCIT

Territoire de Belfort

1 044 228

CCIR

Haute-Normandie

6 055 056

CCIT

Dieppe

19 152

CCIT

Elbeuf

577 260

CCIT

Le Havre

13 409 249

CCIT

Rouen

946 536

CCIT

Paris -Ile-de-France

45 711 581

CCIT

Essonne

6 495 454

CCIT

Seine-et-Marne

28 503 786

CCIT

Alès

399 537

CCIT

Beziers - Saint-Pons

1 492 562

CCIT

Carcassonne - Limoux

1 921 899

CCIT

Lozère

250 696

CCIT

Montpellier

3 499 915

CCIT

Narbonne-Lézignan

243 266

CCIT

Nîmes - Bagnols - Uzes - Le Vigan

4 789 397

CCIT

Perpignan et des Pyrénées-Orientales

4 627 596

CCIT

Correze (Pays de Brive/Tulle et Ussel)

931 995

CCIT

Creuse

713 648

CCIT

Limoges et Haute-Vienne

797 536

CCIR

Lorraine

360 391

CCIT

Meurthe-et-Moselle

208 779

CCIT

Meuse

579 130

CCIT

Vosges

4 288 067

CCIR

Midi-Pyrénées

758 030

CCIT

Ariège

810 589

CCIT

Aveyron

261 003

CCIT

Lot

726 561

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

135 737

CCIT

Tarbes et Hautes-Pyrénées

4 235 942

CCIT

Tarn

4 046 670

CCIR

Nord de France

3 946 999

CCIT

Côte d’Opale

12 148 162

CCIT

Grand Hainaut

9 568 752

CCIR

Pays de la Loire

5 117 783

CCIT

Vendée

4 985 841

CCIT

Angoulême

12 091 180

CCIT

Cognac

414 867

CCIT

La Rochelle

3 996 898

CCIT

Rochefort-sur-Mer et de Saintonge

2 596 759

CCIT

Vienne

2 284 916

CCIR

Provence – Alpes – Côte d’Azur

4 567 136

CCIT

Hautes-Alpes

1 010 746

CCIT

Marseille - Provence

17 090 679

CCIT

Nice - Côte d’Azur

5 520 370

CCIT

Pays d’Arles

1 129 060

CCIT

Var

22 403 517

CCIT

Vaucluse

458 051

CCIR

Picardie

5 483 338

CCIT

Aisne

9 783 779

CCIT

Littoral Normand Picard

1 122 856

CCIT

Oise

13 682 454

CCIR

Rhône-Alpes

8 558 949

CCIT

Ain

5 514 119

CCIT

Ardèche

3 164 550

CCIT

Drôme

21 336 365

CCIT

Haute-Savoie

3 237 033

CCIT

Lyon

13 905 900

CCIT

Nord Isère

1 895 366

CCIT

Roanne-Loire Nord

525 554

CCIT

Savoie

2 739 272

CCIT

Villefranche - Beaujolais

1 280 391

 ». 

V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à répartir le prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie dont le fonds de roulement est supérieur à 120 jours en prenant mieux en compte les capacités financières des chambres concernées.

Par conséquent, il est proposé de prélever :

– 80% de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres d’industrie et de commerce de région (107 millions d’euros) ;

– 30 % de la part excédant 120 jours de fonctionnement des fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie territoriales dont les dépenses sont limitées (moins de 7 millions d’euros de charges décaissables), pour un montant total de 35 millions d’euros ;

– pour le reste, le fonds de roulement des chambres dont les dépenses sont importantes (plus de 7 millions d’euros de charges décaissables) seront prélevées au prorata de la part de leur fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement.

Cette proposition alternative permet d’avoir une répartition plus fine, en visant principalement les établissements qui dépensent le plus et disposent d’un fonds de roulement important.