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ART. 19 | N°218 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 19
À l’alinéa 30, après le mot :
« avocat »,
insérer les mots :
« commis d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 19 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.