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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 19N°218

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°218

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 19

À l’alinéa 30, après le mot :

« avocat »,

insérer les mots :

« commis d’office ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 19 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.