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ART. 51 | N°219 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°219
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 131 de la commission des finances
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ARTICLE 51
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mettre en place une disposition transitoire afin de prendre en compte les demandes d’indemnité de départ qui auront été adressées aux caisses du Régime social des indépendants au plus tard le 31 décembre 2014 et qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision administrative à cette date.
Cette mesure favorable aux commerçants et artisans concernés permettra ainsi d’éviter que l’abrogation au 1er janvier 2015 de l’aide au départ ne se traduise par une interruption brutale de l’instruction des dossiers en cours à cette date qui aurait lésé les intérêts de ces travailleurs indépendants.