Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 32 | N°247 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°247
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Administration territoriale | 0 | 543 767 |
Dont titre 2 | 0 | 157 342 |
Vie politique, cultuelle et associative | 0 | 483 232 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 1 614 807 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 0 | 2 641 806 |
SOLDE | -2 641 806 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Il est procédé à une minoration de 156 213 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Administration territoriale », afin d’ajuster la compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie. Cette minoration se décompose en une diminution de 157 342 € de crédits de titre 2 et une hausse de 1 129 € des crédits hors titre 2.
2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 146 750 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
145 250 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;
1 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64 ;
3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 51 500 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
51 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative », titre 6, catégorie 64 ;
4) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 2 683 843 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 387 554 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;
- 681 482 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;
- 1 614 807 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».