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| ART. 32 | N°250 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 9 507 843 | 0 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 0 | 8 521 524 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 9 507 843 | 8 521 524 |
| SOLDE | 986 319 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements n°II-113 et II-114 adoptés dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de :
majorer de 8 800 000 € les autorisations d’engagement et de 8 800 000 € les crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée » ;
minorer de 8 800 000 € les autorisations d’engagement et de 8 800 000 € les crédits de paiement du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 806 576 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
536 600 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « Politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 ;
268 976 € sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 03 « Solidarité », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 07 « Actions en faveur des rapatriés », titre 6, catégorie 64 ;
3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 179 743 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
10 000 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 01 « Journée défense et citoyenneté », titre 6, catégorie 64 ;
161 243 € sur le programme « Liens entre la Nation et son armée », action 02 « Politique de mémoire », titre 6, catégorie 64 ;
8 500 € sur le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », action 03 « Solidarité », titre 6, catégorie 64.