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ART. 32 | N°254 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°254
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Coordination du travail gouvernemental | 2 412 354 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Protection des droits et libertés | 0 | 18 314 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées | 0 | 738 183 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 2 412 354 | 756 497 |
SOLDE | 1 655 857 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 944 500 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1 891 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;
3 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d'honneur », titre 6, catégorie 64 ;
50 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 09 « Défenseur des droits », titre 6, catégorie 64 ;
2) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 228 500 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
1 228 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;
3) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 1 517 143 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 710 646 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 68 314 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés » ;
- 738 183 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».