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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 32N°258

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°258

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)00
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)09 033 477
Épargne00
Majoration de rentes00
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité00
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque00
TOTAUX 09 033 477
SOLDE -9 033 477

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits du programme « Appels en garantie de l'État » de 9 033 477 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.