| ART. 18 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Peiro, M. Glavany, M. Launay et M. Vergnier |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans la limite de 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.
L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.