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ART. 32 | N°264 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°264
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 9 936 008 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 7 845 444 |
TOTAUX | 9 936 008 | 7 845 444 |
SOLDE | 2 090 564 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Le Gouvernement souhaite revenir sur l’amendement n°II-108 adopté dans le cadre de la première lecture du présent projet de loi de finances au Sénat. Par conséquent, il convient de :
majorer de 10 000 000 € les autorisations d’engagement et de 10 000 000 € les crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » ;
minorer de 10 000 000 € les autorisations d’engagement et de 10 000 000 € les crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer ».
2) Dans le cadre de plusieurs corrections des compensations versées à la Nouvelle Calédonie, cet amendement prend en compte les éléments suivants liés à l’ajustement du droit à compensation du transfert de la compétence et du service de la sécurité civile :
une majoration de 22 193 € des autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme « Emploi outre-mer » ;
une minoration de 4 150 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Conditions de vie outre-mer ».
3) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 1 937 500 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
7 000 € sur le programme « Emploi outre-mer », action 01 « Soutien aux entreprises », titre 6, catégorie 64 ;
36 000 € sur le programme « Emploi outre-mer », action 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
10 000 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 02 « Aménagement du territoire », titre 6, catégorie 64 ;
1 884 500 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », titre 6, catégorie 64 ;
4) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 680 000 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Outre-mer ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
430 000 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », titre 6, catégorie 64 ;
250 000 € sur le programme « Conditions de vie outre-mer », action 06 « Collectivités territoriales », titre 6, catégorie 64 ;
5) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 544 979 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 129 185 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Emploi outre-mer » ;
- 415 794 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conditions de vie outre-mer ».